Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à l’utilisation des sites web de V-Count ainsi qu’à l’ensemble des devis, commandes, livraisons, produits, logiciels, abonnements et services fournis par V-Count Teknoloji A.Ş., V-Count UK LTD, V Count Technologies FZE ou V-Count INC (la société V-Count désignée sur le devis ou la facture, « V-Count ») à tout client, partenaire ou utilisateur (le « Client »). En utilisant nos sites, en passant commande ou en acceptant un devis, le Client accepte les présentes Conditions.
Les conditions propres du Client, y compris celles figurant dans ses bons de commande, sont exclues et ne s’appliquent pas, même si V-Count ne s’y oppose pas. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par un signataire habilité de V-Count.
2. Usage exclusivement professionnel
Nos produits et services sont fournis exclusivement à des fins professionnelles. Aucune disposition des présentes Conditions n’affecte les droits légaux qui ne peuvent être exclus contractuellement.
3. Devis, commandes et prix
Les devis ne constituent pas des offres fermes et ne sont valables que pendant la durée qui y est indiquée. Une commande ne devient ferme que lorsque V-Count la confirme par écrit ou commence la livraison. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes, droits de douane, transport, installation et frais bancaires.
4. Paiement
Les factures sont payables intégralement, sans compensation ni déduction, à la date d’échéance indiquée. En cas de retard, V-Count peut appliquer des intérêts au taux maximal autorisé par la loi, recouvrer ses frais de recouvrement et suspendre les livraisons, l’accès aux logiciels, l’accès aux données et le support jusqu’au paiement intégral.
Les frais d’abonnement et de service ne sont pas remboursables.
5. Livraison, risques et propriété
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et V-Count n’est pas responsable des retards. Les risques sont transférés au Client lors de la remise des marchandises au transporteur ou au Client, selon ce qui intervient en premier. La propriété du matériel n’est transférée au Client qu’après réception par V-Count du paiement intégral.
6. Performances et résultats
Les taux de précision tels que « jusqu’à 99 % » décrivent les performances dans les conditions d’installation et d’environnement recommandées. Les résultats réels dépendent de la hauteur de montage, de la configuration de l’entrée, de l’éclairage, du trafic, du réseau et d’autres facteurs échappant au contrôle de V-Count.
V-Count ne garantit aucun niveau de précision, hausse des ventes, économie, taux de conversion ou autre résultat commercial. Les rapports, analyses, comparatifs et recommandations, y compris les suggestions générées par IA, sont fournis à titre informatif ; le Client est seul responsable des décisions qu’il prend sur leur fondement.
7. Garantie
La seule garantie de V-Count pour le matériel est celle indiquée sur le devis ou la facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation de V-Count et le seul recours du Client consistent en la réparation ou le remplacement du matériel défectueux ou, au choix de V-Count, le remboursement de son prix.
La garantie ne couvre pas les dommages dus à une installation incorrecte, une mauvaise utilisation, des problèmes électriques ou réseau, une modification non autorisée ou des produits tiers. Les logiciels, services cloud, données et sites web sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».
Dans toute la mesure permise par la loi, V-Count exclut toute autre garantie, condition ou déclaration, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
8. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
- la responsabilité totale et cumulée de V-Count découlant de ou liée à tout projet, commande, produit, logiciel ou service, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), pour manquement à une obligation légale ou autre, est limitée à cinq pour cent (5 %) du prix total du projet ou de la commande à l’origine de la réclamation ;
- V-Count n’est pas responsable des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de ventes, d’activité, de clientèle, d’économies escomptées ou de données, des interruptions d’activité, ni de tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif ou consécutif, même s’il était prévisible ou si V-Count avait été avertie de sa possibilité ;
- toute réclamation doit être notifiée par écrit à V-Count dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, faute de quoi le Client est réputé y avoir renoncé.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de faute lourde, ni aucune autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
9. Obligations du Client et garantie
Le Client est responsable de l’installation et de l’utilisation licites des produits dans ses locaux ; de la mise en place des informations et de la signalétique nécessaires, de l’obtention des consentements requis et du respect de toutes les lois relatives à la vie privée, à la protection des données, au droit du travail et autres applicables à son utilisation des produits et des données ; ainsi que de l’exactitude des informations qu’il communique à V-Count. Pour les données collectées au moyen des produits installés dans ses locaux, le Client est le responsable du traitement.
Le Client garantit et indemnise V-Count contre toute réclamation, perte, amende, dommage et frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant de la violation par le Client des présentes Conditions ou de la loi, ou de son utilisation des produits, logiciels ou données.
10. Propriété intellectuelle et données
V-Count et ses concédants détiennent tous les droits sur ses produits, micrologiciels, logiciels, algorithmes, modèles, documentation et sites web, ainsi que sur toutes leurs améliorations. Le Client ne reçoit qu’une licence limitée, non exclusive et non cessible d’utilisation des logiciels et services pour ses besoins internes pendant la durée payée, et ne peut les copier, modifier, décompiler, revendre ni les utiliser pour développer des produits concurrents.
V-Count peut collecter et utiliser des données anonymisées et agrégées générées par ses produits et services pour exploiter, maintenir, améliorer et développer ses produits et services et établir des comparatifs et statistiques, pendant et après la durée du contrat.
11. Suspension et résiliation
V-Count peut suspendre ou résilier tout service avec effet immédiat si le Client ne paie pas, viole les présentes Conditions, fait un usage abusif des services ou crée un risque de sécurité ou juridique. En cas de résiliation, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
Après la résiliation, V-Count peut supprimer les données du Client, sous réserve de la loi applicable.
12. Force majeure
V-Count n’est pas responsable des manquements ou retards dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, épidémies, guerres, sanctions, actes des autorités, grèves, pénuries d’approvisionnement ou de composants, retards des transporteurs, coupures d’électricité ou d’internet et cyberattaques.
13. Contenu des sites
Le contenu des sites est fourni à titre d’information générale et peut être modifié sans préavis. Il ne fait partie d’aucun contrat sauf s’il est expressément repris dans un devis. V-Count n’est pas responsable des sites tiers accessibles par des liens depuis ses sites.
14. Modifications
V-Count peut modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant une nouvelle version sur cette page. La nouvelle version s’applique aux commandes passées et services utilisés après sa publication.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions et tout litige en découlant ou s’y rapportant sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Les tribunaux de Londres (Angleterre) sont exclusivement compétents ; V-Count peut toutefois agir contre le Client devant les tribunaux du pays du Client.
Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur et la disposition invalide s’applique dans toute la mesure permise par la loi.